Search results for "Arbitrage interne"
showing 10 items of 66 documents
L'efficacité de la clause compromissoire contenue dans un contrat dont l'existence n'est pas prouvée
2015
International audience; (Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-15.827, SAS Hautbois c/ GAEC de la Berhaudière, D. 2014. 2541, obs. T. Clay ; RTD civ. 2014. 641, obs. H. Barbier, non publié au bulletin ; Procédures 2014. 207, note L. Weiller ; JCP 2014. 857, § 1, obs. Ch. Seraglini)
Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition
2016
International audience; (Civ. 1re, 24 septembre 2014, A 12-453, Soc. Michel A. Chahoud c/ Soc. DAUM ; Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.596, FD, Soc. COREDIF c/ Soc. Route de Magny)
Errare persevare diabolicum est : une nouvelle affirmation de la prétendue nullité de la clause donnant au président du tribunal arbitral mandat pour…
2006
International audience; (CA Paris, 29 juin 2006, Caburol c/ Moyrand, inédit)
Arbitrage interne. Tribunal arbitral ni constitué, ni saisi, Procédure de référé provision, Incompétence du président du tribunal de commerce, Compét…
1994
International audience; (Dijon, 23 juin 1993 (inédit), CGS Industries, SARL Cirus c/ Dandelot)
"Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelles"
2006
International audience; (CA Paris, 6 avr. 2006, Sté Distribution Casino France SAS c/ Sté Prodim)
L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016
2022
(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)
Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue
1999
International audience; (Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)
La conception subjective de l'objet de l'obligation de révélation de l'arbitre
2015
International audience; (Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 14-11.085), VR services c/ Soc. Dukan de Nitya, D. 2015. 86, à paraître au Bulletin)
De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante
2002
International audience; (Caen, 1re ch., 11 oct. 2001, inédit, Sté G et A Distribution c/ Sté Prodim)
Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant
1994
International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)