Search results for "Arbitrage interne"
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Les fondements de la validité de la clause compromissoire
2016
International audience; (Civ. 1re, 22 octobre 2014, n° 13-11.568, FS PBI, M. et Mme M. c/ M. Jean S. et a., D. 2015. 56, note B. Dondero ; ibid. 2014. 2541, obs. T. Clay ; AJCA 2015. 74, obs. M. Boucaron-Nardetto ; Versailles, 1e ch., section 2, 3 mars 2015, n° 14/07494, Mandataire judiciaire de la Société SARL Pompes funèbres ROYER c/ SARL Pompes funèbres Val de Seine)
Commercial Arbitration Law
2022
This publication provides a summary of the mechanisms governing French domestic and international arbitration.It aims to :-provide an overview of the subject matter;-highlight the main differences between French domestic and international arbitration;-explain the relationship between arbitration and state justice.
Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique
1993
International audience; (Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 654, obs. Bureau)
L'extension à l'arbitrage interne des règles applicables à l'arbitrage international
1999
International audience; (Paris 8 oct. 1998, Rev. arb. 1999. 350, note P. Ancel et O. Gout, Sam c/ Perrin et Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, Bull. civ. II, n° 16, p. 11, M. Coisplet c/ Sté Ch. Daudruy van cauwenberghe et fils)
L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage
2020
International audience; (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.853, Sté Brisard Dampierre c/ Sté Demathieu Bard Construction, Rev. arb. 2018. 765, note D. Cohen)
L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016
2022
(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)
La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisi…
2019
International audience; (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)
De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante
2002
International audience; (Caen, 1re ch., 11 oct. 2001, inédit, Sté G et A Distribution c/ Sté Prodim)
Arbitres. Pouvoir de statuer sur les dépens, Répartition entre les parties de la charge du paiement des honoraires des arbitres, Fixation des honorai…
1995
International audience; (Paris, 23 sept. 1994, inédit, Soc. Hotelière de montagne)
Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non)
1998
International audience; (Paris, 19 déc. 1996, Soc. Qualiconsult et autres c/ Groupe Lincoln, Rev. arb. 1998. 121, note Jarrosson)